Politique de confidentialité et mentions légales


Mentions légales & Politique de confidentialité


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Date de dernière mise à jour : 31/12/2022

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A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation et à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, DELICEA vous communique les adresses du médiateur compétent dont relève son activité.
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L'adresse électronique du médiateur est : cm2c@cm2c.net

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Pour toute réclamation, merci de contacter l'Editeur par mail : marie.line@delicea.fr ou à l’adresse postale suivante : Mme DEBRAI-MALOT Marie-Line - 1 rue Aimé Mugnier - Vieugy - 74600 ANNECY
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